Lex Iterata

Texte 1972022101

21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1972
Numéro
1972022101
Page
2364
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex