Lex Iterata

Texte 1972041003

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, octroyant une indemnité de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972041003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex