Lex Iterata

Texte 1982101101

11 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 9 septembre 1982 portant nomination de membres du Conseil professionnel de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1982
Numéro
1982101101
Page
15014
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex