Lex Iterata

Texte 1982001568

28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1982
Numéro
1982001568
Page
12040
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex