Lex Iterata

Texte 1982062902

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, vice-président et membres de la commission de l'enseignement pour la garantie de l'égalité des rôles des hommes et des femmes dans la société

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1983
Numéro
1982062902
Page
1743
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex