Lex Iterata

Texte 1982060210

2 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation, dite d'assujettissement, de 75 F par journée de prestation réelle et complète pour le personnel administratif, technique, ouvrier, soignant et paramédical, à l'exclusion du personnel médical des hôpitaux psychiatriques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1982
Numéro
1982060210
Page
9329
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex