7 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1982, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-7-1982
- Numéro
- 1982001088
- Page
- 8424
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-07-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
