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Lex Iterata
Texte 1982001357
20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-9-1982
Numéro
1982001357
Page
10343
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex