Lex Iterata

Texte 1982000284

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1982
Numéro
1982000284
Page
2068
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex