Lex Iterata

Texte 1982001707

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 30, # 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
18-11-1982
Numéro
1982001707
Page
13359
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex