Lex Iterata

Texte 1982000595

22 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1982
Numéro
1982000595
Page
4647
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex