20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 70 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 29-7-1982
Numéro: 1982001128
Page: 8675
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-07-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex