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Lex Iterata
Texte 1982001908
15 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-12-1982
Numéro
1982001908
Page
15075
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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