Lex Iterata

Texte 1982001908

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-12-1982
Numéro
1982001908
Page
15075
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex