Lex Iterata

Texte 1982001208

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1982
Numéro
1982001208
Page
9289
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex