Lex Iterata

Texte 1982070702

7 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1982
Numéro
1982070702
Page
8614
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex