Texte 1982001600

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 103 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-10-1982
Numéro
1982001600
Page
12434
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964A52101
belgiquelex

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