Lex Iterata

1 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 16-3-1982
Numéro: 1982030101
Page: 2976
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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