Lex Iterata

Texte 1983014008

29 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1981 affectant, pour ce qui concerne la pêche maritime, le solde des fonds provenant de la dissolution de l'Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre (A.M.A.R.I.G.)

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
21-1-1983
Numéro
1983014008
Page
1093
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex