5 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-10-1996.)

ELI: Justel
Source: Justice - Finances
Publication: 27-10-1982
Numéro: 1982001621
Page: 12563
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1982
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-10-10/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1997>

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