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Lex Iterata
Texte 1982001437
20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux
ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
22-9-1982
Numéro
1982001437
Page
10956
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex