Lex Iterata

Texte 1982001437

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
22-9-1982
Numéro
1982001437
Page
10956
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex