Lex Iterata

Texte 1983014384

2 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations fournies par le Service de l'Inspection maritime

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-2-1983
Numéro
1983014384
Page
1966
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex