Lex Iterata

Texte 1982000898

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1982
Numéro
1982000898
Page
7502
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex