12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-6-1982
Numéro: 1982000898
Page: 7502
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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