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Lex Iterata
Texte 1982001021
18 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-7-1982
Numéro
1982001021
Page
8047
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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