28 JUIN 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 30-6-1982
- Numéro
- 1982000974
- Page
- 7767
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-06-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La durée de validité de l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981 et 11 décembre 1981, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1982.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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