Lex Iterata

Texte 1982000974

28 JUIN 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
30-6-1982
Numéro
1982000974
Page
7767
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La durée de validité de l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981 et 11 décembre 1981, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1982.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.