Lex Iterata

Texte 1982000951

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
30-6-1982
Numéro
1982000951
Page
7726
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex