Lex Iterata

5 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 12-1-1982
Numéro: 1982000030
Page: 148
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-01-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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