Lex Iterata

Texte 1982000195

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1982
Numéro
1982000195
Page
1472
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex