Lex Iterata

Texte 1982001450

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1982
Numéro
1982001450
Page
11102
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex