4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1978, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-10-1982
Numéro: 1982001572
Page: 12092
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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