Texte 1982001422

13 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-9-1982
Numéro
1982001422
Page
10797
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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