Lex Iterata

Texte 1982000368

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er mai, 15 août et 25 décembre 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-3-1982
Numéro
1982000368
Page
2895
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex