27 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Agriculture - Commerce extérieur
Publication: 7-5-1982
Numéro: 1982000682
Page: 5539
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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