Lex Iterata

Texte 1982001692

12 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1982 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-11-1982
Numéro
1982001692
Page
13275
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex