Lex Iterata

Texte 1982001260

13 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (Dépenses courantes et dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-8-1982
Numéro
1982001260
Page
9600
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex