Lex Iterata

Texte 1982100240

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour la période du 1er avril au 31 juillet 1973 inclus

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-3-1982
Numéro
1982100240
Page
3687
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex