Lex Iterata

Texte 1982000843

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-6-1982
Numéro
1982000843
Page
6973
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex