Lex Iterata

Texte 1982092301

23 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1982
Numéro
1982092301
Page
11640
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex