Lex Iterata

Texte 1982001400

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1982
Numéro
1982001400
Page
10605
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex