27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-9-1982
Numéro: 1982001400
Page: 10605
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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