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Lex Iterata
Texte 1982041901
19 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1982
Numéro
1982041901
Page
6881
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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