Lex Iterata

Texte 1982000962

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1977 fixant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
30-6-1982
Numéro
1982000962
Page
7740
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex