2 MARS 1982. - Arrêté ministériel fixant les premiers statuts de la " n.v. Scheepswerven ".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 6-3-1982
- Numéro
- 1982000343
- Page
- 2565
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-03-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. La " n.v. Scheepswerven " sera constituée conformément aux statuts annexés au présent arrêté.
Art. N1.Annexe : Statuts. <Voir CN : 1982-03-02/31>
