Lex Iterata

Texte 1983023483

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française, portant répartition d'un crédit provisionnel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-10-1983
Numéro
1983023483
Page
12911
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex