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Lex Iterata
Texte 1982121701
17 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 5 avril 1982 nommant les membres de la commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1982
Numéro
1982121701
Page
15015
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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