Lex Iterata

Texte 1982001927

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 117 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Commerce extérieur
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001927
Page
15349
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex