23 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 118 relatif à la création de zones d'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 31-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-12-1982
- Numéro
- 1982001928
- Page
- 15352
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-12-21/26, art. 17, 005; En vigueur : 10-01-2014>
