23 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 118 relatif à la création de zones d'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 31-12-2013)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 29-12-1982
Numéro: 1982001928
Page: 15352
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-23/07
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-12-21/26, art. 17, 005; En vigueur : 10-01-2014>

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