Texte 1983021330

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 130 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021330
Page
395
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1983
Texte modifié
1983021330
belgiquelex

(abrogé à partir du 31-12-1983, par son propre art. 9) <ARN130 1982-12-30/36, art. 9, 002>

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