30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 130 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-1-1983
- Numéro
- 1983021330
- Page
- 395
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- 1983021330
- belgiquelex
(abrogé à partir du 31-12-1983, par son propre art. 9) <ARN130 1982-12-30/36, art. 9, 002>
