Lex Iterata

Texte 1982000611

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL n° 43 autorisant un emprunt permettant aux communes de la Région bruxelloise, de liquider les traitements de leur personnel et les subsides à leur Centre public d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Finances - Région Bruxelloise
Publication
23-4-1982
Numéro
1982000611
Page
4941
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex