Lex Iterata

Texte 1983004470

14 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1972 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de direction de [LA POSTE], ainsi que les attributions de l'administrateur général de ladite [POSTE]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-1-1983
Numéro
1983004470
Page
10
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex