Lex Iterata

Texte 1982002106

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-9-1982
Numéro
1982002106
Page
11111
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex