Lex Iterata

Texte 1982100276

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1955 établissant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-7-1982
Numéro
1982100276
Page
8372
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex